Gras Savoye Consulting

Que devez-vous faire, et à quoi devez-vous être attentif, en tant qu'employeur ?

Le 10 août 2007 est parue au Moniteur belge la loi Verwilghen. Cette loi, entrée du reste en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2007, a de nombreuses conséquences pour les assurances collectives Soins de santé, Invalidité et Incapacité de travail auxquelles vous avez peut-être souscrit pour votre personnel. Ce flash d'information dresse un état des lieux et vous indique également ce que vous devez faire pour être parfaitement en ordre.

Bien que la loi Verwilghen porte tant sur les contrats d'assurance-maladie collectifs qu'individuels, nous nous limiterons, dans ce flash d'information, aux polices collectives.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Verwilghen au niveau des polices collectives ?

- Tout travailleur, et membre de sa famille, a le droit de poursuivre individuellement l'assurance-maladie collective dès qu'il perd le bénéfice de celle-ci. La raison de la perte de ce bénéfice (licenciement, faillite, crédit-temps, …) est dans ce cas sans importance.

- Vous êtes tenu, en tant qu'employeur, à un double devoir d'information tant à propos, de cette poursuite individuelle qu’à propos du préfinancement de la poursuite individuelle de la police sous la forme d'une « police d'attente ».

Votre devoir d'information à propos de la poursuite individuelle d'une police collective

Comme déjà indiqué ci-dessus, tout travailleur peut demander la poursuite individuelle d'une police collective en cas de licenciement, faillite, crédit-temps, … Il n'est pas question, lors d'une telle poursuite, de nouvelles formalités médicales (questionnaire, examen médical, …) ni de (nouveaux) délais de carence. La condition est toutefois que le travailleur doit avoir été affilié de manière ininterrompue pendant au moins deux ans à un contrat collectif (ou à plusieurs contrats collectifs successifs) auprès d'un assureur. Une couverture par une mutuelle n'entrera donc pas en ligne de compte pour ces deux années.

Vous devez, en tant qu'employeur, informer le travailleur concerné sur la date précise de la perte du bénéfice de l'assurance collective dans un délai de 30 jours à compter précisément de cette perte. Vous pouvez dans ce cas le faire par écrit ou par voie électronique. Le travailleur doit également être informé qu'il dispose de 30 jours pour informer l'assureur de son intention ou non de poursuivre le contrat de manière individuelle. Enfin, vous devez aussi communiquer au travailleur les données de contact de la compagnie d'assurances. Une fois ceci fait, la suite de la procédure sera prise en charge directement par le travailleur et l'assureur.

Attention : si ce n'est pas le travailleur mais un coassuré (par ex. son épouse) qui perd le bénéfice de la police collective, par exemple à la suite d'un divorce, vous n'aurez alors aucun devoir d'information en tant qu'employeur.

Le travailleur paiera normalement, en cas de poursuite individuelle d'un contrat, une prime plus élevée que dans le cadre de la police collective. Il pourra toutefois obtenir un tarif plus avantageux s'il a payé une prime complémentaire pendant la durée du contrat collectif de manière à se constituer ainsi une certaine réserve. En cas de poursuite individuelle, il paiera alors une prime correspondant à l’âge qu’il avait au début du paiement des primes complémentaires.

L'assureur est tenu de vous informer sur les possibilités de préfinancement pour les travailleurs. A votre tour, vous devez ensuite en informer vos travailleurs. Une fois la période transitoire écoulée (cf. encadré), vous devez informer tous vos travailleurs. Ensuite, le devoir d'information ne s'appliquera plus qu'à chaque engagement.

Attention, l'assureur n'a qu'un devoir d'information. Il n'est pas obligé de vous proposer un produit de préfinancement. Certains assureurs sur le marché belge prévoient cette possibilité pour les polices d'hospitalisation. Une seule compagnie d'assurances propose actuellement une solution pour les polices d'invalidité. Plusieurs autres y travaillent.

A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect de votre devoir d'information ?

L'assureur calculera dans ce cas la prime pour la poursuite individuelle sur la base de l'âge du travailleur au moment de son affiliation au contrat collectif, et non de son âge réel, et la différence entre la prime calculée sur la base de l'âge au moment du départ et la prime calculée sur la base de l'âge au moment de l'affiliation à l'assurance collective sera alors à votre charge.

C'est à vous qu'il incombera de prouver que vous avez bien transmis toutes les informations nécessaires au travailleur. Les communications par la voie électronique étant autorisées, un e-mail devrait dans ce cas suffire. Toutefois, vous devez aussi savoir qu'un document papier aura une plus grande force probante.

Gras Savoye Consulting met plusieurs documents à votre disposition afin de vous permettre de respecter autant que possible votre devoir d'information. Vous pourrez obtenir ces documents auprès de votre consultant.

Régime transitoire pour les contrats existants

La loi prévoit une période transitoire de deux ans pour les contrats collectifs existants. Les nouveaux contrats conclus après le 1er juillet 2007 doivent eux satisfaire immédiatement à la législation. La période transitoire de deux ans s'applique également aux obligations incombant à l'employeur en vertu de la loi, comme le devoir d'information à propos de la poursuite individuelle et du préfinancement.