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Mars 2009

Les grandes lignes de la cotisation spéciale ONSS dans le cadre des cotisations patronales de l’assurance vie et  décès.

De quoi s’agit-il exactement ?

Depuis le 1er janvier 1989, une cotisation spéciale ONSS de 8,86 % est due sur les primes que vous payez en tant qu'employeur à une compagnie d'assurances ou institution de retraite professionnelle (IRP, l'équivalent des anciens fonds de pension).

Cette cotisation ONSS est due sur les primes payées pour les garanties Vie (pension) et Décès pour les travailleurs salariés. Autrement dit, cette taxe de 8,86 % ne s'applique pas aux primes pour la garantie Invalidité ni, du reste, dans le cadre des plans pour indépendants.

Quand payer et à qui ?

La cotisation doit être versée chaque trimestre par l'employeur à l'ONSS. Le montant soumis à ces 8,86 % est repris par la plupart des assureurs sur leurs bordereaux de prime.

Et si vous ne payez pas ?

Il va de soi que certaines sanctions sont prévues si vous ne payez pas (à temps). Vous courrez ainsi le risque de sanctions civiles et pénales. Sur le plan civil, il s'agira d'une majoration de la cotisation ainsi que d'intérêts de retard.

Quel est le délai de prescription ?

Depuis le 1er janvier 2009, le délai de prescription pour les créances en faveur de et les réclamations à l'encontre de l'ONSS a été ramené de cinq à trois ans. En cas de fraude, le délai de prescription s'élève toutefois à sept ans.

• Créances en faveur de l'ONSS
  En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'introduire votre déclaration DmfA et de verser les cotisations ONSS dues pour le trimestre en question au plus tard le dernier jour du mois suivant ce même trimestre. Le délai de prescription pour les créances en faveur de l'ONSS commence à courir immédiatement après ce délai légal de déclaration et de paiement.

• Réclamations à l'encontre de l'ONSS
  Vous pouvez naturellement aussi introduire une réclamation contre l'ONSS pour montants indûment payés. De telles réclamations se prescrivent également après trois ans. Le délai de prescription commence dans ce cas à courir le jour où vous avez payé ces cotisations.

Encore des questions ?

N'hésitez pas à les soumettre à vos interlocuteurs auprès de Gras Savoye Consulting.

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