GRAS SAVOYE CONSULTING E-NEWSLETTER

Mars 2009

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, en abrégé la LPC, constitue le cadre légal des pensions complémentaires. Elle impose notamment aux employeurs de communiquer annuellement, par catégorie de travailleurs, le nombre d'engagements individuels de pension (EIP) octroyés au cours de l'année écoulée. Cette obligation de communication vise uniquement les EIP octroyés aux salariés et non pas les assurances groupe. De plus, la LPC vous impose également de prouver qu'il existe dans votre entreprise, pour tous les salariés, un régime collectif de pension. En effet, ceci est une des conditions à remplir pour pouvoir octroyer des EIP.

Dans une circulaire, la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (la CBFA) précise de quelle manière ces données légalement requises doivent être transmises et pour quelle date. La communication des données doit se faire via un "Formulaire LPC - 4". Cette communication annuelle doit être envoyée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année civile concernée à la CBFA, Département Pensions complémentaires, rue du Congrès 10-16 à 1000 Bruxelles.

Pour les EIP octroyés en 2008, cela signifie que la communication doit être effectuée avant le 31 mars 2009. Si aucun nouvel EIP n'a été conclu en 2008, vous ne devez donc rien communiquer à cet égard.

Consultez les nouveaux chiffres clé sur notre site

Traditionnellement, en début d'année, de nombreux chiffres et montants appliqués dans le cadre des pensions, des avantages fiscaux et des employee benefits sont adaptés. Ce fut également le cas cette année. Vous pouvez consulter les nouveaux montants en cliquant ici.

Adaptation des allocations de la mutuelle après une maladie ou un accident de la vie privée 

Si un salarié est en incapacité de travail de longue durée à la suite d'une maladie ou d'un accident de la vie privée, sa mutuelle lui versera une allocation après la période de salaire garanti. Les employés ont droit à 30 jours de salaire garanti. Pour les ouvriers, ce salaire garanti est payé pendant 14 jours avec un complément du 15ème au 30ème jour d'incapacité de travail. Une incapacité de travail se prolongeant au-delà de la période de salaire garanti, pendant max. 1 an, est appelée "primaire". Dans ce cas, la mutuelle verse une indemnité d'incapacité de travail. Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de douze mois, on parlera alors d'une indemnité d'invalidité.

A partir du 1er janvier 2009, les pourcentages du salaire brut plafonné (€ 36.930,41 au 01 01 09) versés par la mutuelle ont été adaptés. Pendant la première année d'incapacité de travail (du 2ème au 12ème mois inclus), ces montants s'élèvent à 60% tant pour les isolés, pour les travailleurs ayant des personnes à charge que pour les cohabitants. Auparavant, cette indemnité était de 55% pour les cohabitants. A partir de la deuxième année, l'indemnité d'invalidité des isolés n'est plus que de 53%, celle des travailleurs ayant des personnes à charge de 65% et celle des cohabitants de 40% du salaire brut plafonné.

Encore des questions ?

N'hésitez pas à les soumettre à vos interlocuteurs auprès de Gras Savoye Consulting.

Sommaire :

communication annuelle

plafonds

intervention de la mutuelle

© Gras Savoye Consulting - consulting@grassavoye.be