 |
 |
|
GRAS SAVOYE CONSULTING E-NEWSLETTER |
Juillet 2009 |
|
Loi Verwilghen - Assurances-maladie et devoir d'information Nous vous avons déjà expliqué, dans nos précédentes lettres d'information, les conséquences de la loi Verwilghen pour votre assurance-maladie collective. Nous revenons aujourd'hui sur ce point important à l'occasion de l'expiration, le 1er juillet 2009, de la période transitoire pour les assurances collectives existantes. Si vos travailleurs bénéficient d'une assurance hospitalisation, incapacité de travail et/ou invalidité collective par le biais de votre entreprise, vous avez alors l'obligation, en tant qu'employeur, d'informer les affiliés existants et futurs sur 2 points : la possibilité de continuation à titre individuel et la possibilité de préfinancement. Nous vous expliquons de quoi il s'agit dans cette lettre d'information. Possibilité
de continuation à titre individuel Une fois informé sur la possibilité de continuation à titre individuel, le travailleur aura encore 30 jours pour demander une offre à l'assureur. Possibilité de préfinancement Le travailleur n'ayant pas rajeuni depuis son adhésion à l'assurance collective, il devra s'attendre, en cas de continuation à titre individuel, à une prime plus élevée. Il lui est toutefois possible, à travers une assurance complémentaire, de se constituer une certaine réserve. Si le travailleur a eu recours à la solution du préfinancement et prolonge à un moment donné individuellement sa couverture maladie, l'assureur ne tiendra pas compte de son âge réel à ce moment-là, mais bien de l'âge auquel il aura commencé le préfinancement. Vous avez également un devoir d'information de vos travailleurs sur cette possibilité de préfinancement. Plusieurs assureurs proposent un produit de préfinancement dans le cadre de l'assurance hospitalisation, mais pas dans le cadre de la couverture invalidité. Comment informer ? Vous devez informer vos collaborateurs sur la possibilité de continuation à titre individuel par écrit ou par voie électronique, ainsi que sur la possibilité de préfinancement. Gras Savoye Consulting vous conseille de faire signer ces informations par vos travailleurs et d'en conserver la preuve. Nous sommes à votre disposition pour la rédaction de ces communications écrites. Sanction Si vous ne respectez pas le devoir d'information en matière de préfinancement, vous serez alors redevable, conformément à la loi, de la majoration tarifaire que subira le travailleur en cas de continuation à titre individuel. La loi Verwilghen bientôt modifiée La loi Verwilghen sera bientôt remaniée avec l'adoption récente d'un projet de loi. La principale modification est la suivante : vous devez attirer l'attention du travailleur sur le fait qu'il dispose désormais d'un délai de réflexion plus long pour la continuation à titre individuel. Le délai initial de 30 jours peut en effet être prolongé de 30 jours supplémentaires maximum, à condition toutefois qu’il en informe l'assureur par écrit ou par voie électronique. Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur vos obligations dans le cadre de la loi Verwilghen ou bénéficier d'une aide pratique pour la rédaction des communications requises ? N'hésitez pas à les soumettre à vos interlocuteurs auprès de Gras Savoye Consulting. |
Sommaire Loi Verwilghen |
|
© Gras Savoye Consulting - consulting@grassavoye.be |