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GRAS SAVOYE CONSULTING E-NEWSLETTER |
Mars 2008 | ||||
Qu'entend-on précisément par terrorisme ? La loi définit le terrorisme comme :
Un comité ad hoc composé de représentants des autorités et du secteur des assurances a été constitué afin de déterminer au cas par cas si un événement concret peut ou non être qualifié d'acte de terrorisme au regard de cette définition. En quoi consiste exactement la couverture ? Une couverture de € 1 milliard est désormais prévue chaque année pour l'indemnisation des dommages liés au terrorisme. Les assureurs prennent dans ce cas la première tranche de € 300 millions à leur charge, une couverture de réassurance prend la tranche suivante de € 400 millions à son compte et les autorités, enfin, garantissent les € 300 millions restants. La loi s'applique uniquement aux risques belges et son champ d'application précis dépend du type de police. Cela signifie par exemple que s'il s'agit d'une police pour un bien immobilier, celui-ci devra se trouver en Belgique. Même chose pour les véhicules ou bateaux qui doivent également être immatriculés en Belgique. Pour les autres polices, le preneur d'assurance doit avoir sa résidence en Belgique. Si le preneur d'assurance est une personne morale, l'établissement de cette société ou organisation sur laquelle porte le contrat doit également se situer en Belgique. Asbl TRIP L'asbl TRIP (pour Terrorism Reinsurance and Insurance Pool), a été constituée afin d'assurer la bonne gestion et application de l'assurance contre les risques de terrorisme. Le montant de € 1 milliard ne sera garanti que pour les assurés des compagnies d'assurances membres de l'asbl TRIP. La majorité des assureurs sont toutefois affiliés à TRIP. Quelles sont les polices offrant une couverture contre le terrorisme ? La loi impose aux polices suivantes d'intégrer la couverture des dommages liés au terrorisme :
Sauf exclusion explicite par l'assureur dans les conditions générales du contrat, toutes les autres polices prévoiront aussi automatiquement une couverture contre le terrorisme. Aussi pour les polices existantes ? La couverture contre les actes de terrorisme vaut automatiquement pour les polices existantes et les nouvelles polices. Comment seront fixées et payées les indemnités ? Le comité ad hoc évaluera au cas par cas si un événement déterminé peut être qualifié d'acte de terrorisme et fixera alors à intervalles réguliers un pourcentage d'indemnisation jusqu'à ce que la valeur totale des dommages causés par l'acte de terrorisme soit connue. Si les dommages sont inférieurs à 1 milliard d'euros, toutes les victimes seront alors entièrement indemnisées selon les conditions de leur police. Si, par contre, la valeur des dommages dépasse € 1 milliard, chaque victime recevra le même pourcentage d'indemnisation. Qu'est-ce qui a changé précisément par rapport à avant ? A vrai dire pas grand-chose. De nombreuses polices proposaient en réalité déjà une couverture contre le terrorisme, à ceci près qu'aucune limite de couverture n'avait été fixée. Désormais, ce plafond est bel et bien prévu (€ 1 milliard) et le risque de terrorisme est également défini de manière spécifique. Quid si vous vous rendez dans une région à risque ? Il vous est conseillé dans ce cas d'en informer votre assureur. Encore des questions ? N'hésitez pas à les soumettre à vos interlocuteurs auprès de Gras Savoye Consulting.
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