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Entreprises > Assurance
automobile
Gras Savoye est spécialiste de la
gestion des flottes automobiles. Grandes entreprises belges comme
internationnales, pour plus de détails sur nos compétences contactez
nous.
Les véhicules relèvent à la fois de l'assurance de responsabilité
civile, de l'assurance de biens, et des assurances de frais.
1 - La responsabilité
civile.
Celle-ci est obligatoire et régie par la Loi du 1/07/1956 et par la
Loi du 21/11/1989.
Cette dernière a été amendée par une Loi du 13/04/1995 qui étend
la qualité "d'usager faible" aux passagers des véhicules
automoteurs (art.29bis). En matière "d'usager simple",
l'indemnisation s'effectue sur base d'une responsabilité civile
objective.
- Montants assurés :
- Ils sont illimités en Dommages Corporels et Dégâts
Matériels.
- un plafond de € 1.250.000
est d'application en Dégâts
Matériels par incendie et explosion;
- un montant maximum de € 2.500
vaut pour les vêtements
et bagages par personne transportée.
- Spécifiés :
- L'action directe des victimes contre les Assureurs du tiers
responsable;
- la non-opposabilité des exclusions et déchéances aux mêmes
victimes avec néanmoins recours des Assureurs envers l'assuré
dans toute une série de cas (réticence ou fausse déclaration
à la souscription, état d'ivresse,...);
- la couverture de la responsabilité de l'employeur des
assurés lorsque ces derniers sont exonérés de toute responsabilité en
vertu de l'article 18 de la Loi du 3/07/1978 sur les contrats de
travail.
- Tarif
- celui-ci est construit à partir de :
- l'usage du véhicule;
- sa puissance;
- la durée du contrat;
- d'autres critères de segmentation;
- les compagnies appliquent généralement une politique
d'adaptation des primes a posteriori
(anciennement appelé "Bonus-malus").
- Champ d'application du contrat :
- l'Europe (URSS, Roumanie, Bulgarie, Pologne et Albanie
exclues);
- certains pays du pourtour du bassin méditerranéen (Maroc,
Algérie, Tunisie, Libye, Égypte).
2 - Les dégâts matériels
Cette terminologie ne recouvre pas nécessairement le concept "
Tous Risques".
Selon les formules du marché, on y trouve :
- l'indemnisation des Dégâts Matériels occasionnés accidentellement
(tant en droit qu'en tort) au véhicule;
- les actes de vandalisme et de malveillance;
- (les sinistres sont réglés sous déduction d'une franchise);
- les dégâts par "force de la nature, par gibier ou
animaux",
- le bris de glace,
- l'incendie,
- le vol.
Les valeurs assurées et le mode d'indemnisation en cas de perte
totale peuvent varier substantiellement. Il importe d'y attacher une
attention toute particulière.
Les entreprises gérant les "flottes" doivent dans une
optique de Risk Management examiner des formules à franchises annuelles
cumulées portant sur l'ensemble des véhicules.
3 - Les autres assurances
:
La protection juridique
complète les couvertures de base avec d'autres telles " l'occupant
de voiture", "l'assurance Omnium Missions", les
contrats d'Assistance.
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