Professions Libérales > Assurances de personnes

• Protection de la capacité de travail compte tenu du statut social de chacun.
  • L'assurance Individuelle Accident :
  • L'assurance Revenu Garanti (ou Rente d'Invalidité)

• L'hospitalisation :

• L'assurance "Vie"

1 - Protection de la capacité de travail compte tenu du statut social de chacun.

1-1 - L'assurance Individuelle Accident :

• par accident, on entend tout évènement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré.
  
  
• les montants assurés peuvent couvrir :
  • le Décès;
  • l'Invalidité Permanente;
  • l'Incapacité Temporaire;
  • les Frais Médicaux.
    
    
• Fiscalité :
  • les primes ne sont pas fiscalement déductibles;
  • les indemnités ne sont pas taxables.

1-2 - L'assurance Revenu Garanti (ou Rente d'Invalidité)

Le risque assuré est l'invalidité causée par une maladie ou un accident (du travail, de la vie privée) entraînant une invalidité physiologique ou économique de 25% minimum.

L'intervention des Assureurs a lieu à l'expiration d'un délais de carence contractuellement fixé.

Invalidité physiologique = atteinte à l'intégrité physique de l'assuré

Invalidité économique = atteinte à la capacité de travail de l'assuré

Lorsque le degré d'invalidité est égal ou supérieur à 67%, l'invalidité est considérée comme totale.

• En cas d'invalidité, l'assuré bénéficie :
  • de l'exonération du paiement des primes (hors impôts)
  • du paiement de la rente assurée proportionnellement au degré d'invalidité

• Fiscalité :
  • La prime peut être déduite en tant que charge professionnelle par les personnes qui n'appliquent pas le forfait et justifient leurs charges professionnelles.
  • La rente d'invalidité ou l'indemnité journalière sont taxées comme des revenus de remplacement, c'est-à-dire, sous déduction d'une réduction variant de 1500 € à 1860 € selon les cas et sous réserve de l'application de certaines limites.

2 - L'hospitalisation :

• Objet : 
  
  Cette assurance prévoit le remboursement des frais de soins de santé, restant, en cas d'hospitalisation, à charge de l'assuré après intervention de la Mutuelle.
  
  Sont couverts, les frais exposés suite à :
  
  • une maladie,
  • un accident,
  • une grossesse,
  • un accouchement.
    
• Formules : 
  
  Il existe deux types de formules :
  1. Remboursement des frais réellement exposés avec éventuellement un plafond d'intervention par assuré et par année.
  2. Paiement d'une indemnité journalière forfaitaire par journée d'hospitalisation.

• Fiscalité : 
  
  • les primes ne sont pas fiscalement déductibles;
  • les indemnités ne sont pas taxables.

3 - L'assurance "Vie"

Elle met en présence quatre intervenants : 

• l'assureur : compagnie agréée par l'Office de Contrôle des entreprises d'Assurances.
• le preneur : la personne morale ou physique qui conclut le contrat (c'est le "propriétaire" du contrat).
• l'assuré : la personne physique sur la tête de laquelle l'assurance est conclue.
• le bénéficiaire : la personne physique ou morale en faveur de laquelle est stipulée la prestation assurée.

3-1 - Formules : 

• les assurances en cas de décès
  
  Elles répondent essentiellement à un souci de prévoyance, une saine gestion patrimoniale (souscription au profit d'un créancier) ou un sentiment altruiste (au profit de l'épouse).
  
  Il en existe trois formules fondamentales :
  
  1. L'assurance vie entière : c'est l'opération par laquelle l'assureur s'engage à payer un capital déterminé au décès de l'assuré, quel que soit le moment où cet évènement survient;
     
  2. l'assurance temporaire : c'est l'opération par laquelle l'assureur s'engage à payer un capital déterminé si l'assuré décède au cours d'une période convenue d'avance. Si l'assuré est en vie au terme du contrat, l'assureur est libéré de tous engagements et les primes versées lui restent acquises.
     
     N.B. : une variante de l'assurance temporaire est la "Temporaire du solde restant dû" qui est l'opération par laquelle l'assureur s'engage à payer, en cas de décès de l'assuré pendant la période convenue, le remboursement du solde restant dû d'un emprunt amortissable par tranche annuelles égales ou par annuités constantes.
     
  3. L'assurance de survie : c'est l'opération par laquelle l'assureur s'engage soit à payer un capital, soit à payer une rente viagère, à une personne désignée, appelée "bénéficiaire" ou "survivant désigné" en cas de décès de l'assuré pendant la période convenue si, à ce moment, le bénéficiaire est vivant.
     Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, le contrat s'éteint et les primes restent acquises à l'assureur.
     
• Les assurances en cas de vie (Branche 21)
  
  Leur caractéristique commune est de s'apparenter à des opérations d'épargne ou de capitalisation à taux d'intérêt garanti.
  
  Essentiellement, il existe deux formules :
  
  • Assurance à capital différé : 
    
    C'est l'opération par laquelle l'assureur s'engage à payer un capital déterminé si l'assuré est en vie au terme du contrat.
    
    Il en existe deux variantes :
    • le C.D.S.R. : capital différé sans remboursement des primes en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat ;
    • le C.D.A.R. : le capital différé avec remboursement des primes versées en cas de décès avant le terme du contrat. En fait il s'agît d'une formule du type mixte où la prime comprend celle du C.D.S.R. et celle d'une prime temporaire décès calculée sur le capital formé chaque année par la somme des primes payées.
      
  • Les rentes viagères
    
    C'est l'opération par laquelle, en contrepartie du paiement d'un capital, l'assureur s'engage à payer une rente jusqu'au décès d'une ou plusieurs personnes désignées. La rente peut-être immédiate ou différée. Elle peut être réversible au profit d'un survivant. Elle peut être constante ou croissante selon une progression convenue à l'avance.
    
• Les assurances mixtes
  
  Il s'agît de la juxtaposition, dans un même contrat, d'une assurance en cas de décès et d'une assurance en cas de vie sur la même tête.
  
  Les capitaux assurés d'une part en cas de décès et d'autre part, en cas de vie, varient selon des rapports prédéfinis. Ceux-ci s'expriment sous la forme d'une proportion dont l'unité est 10 et représente le capital décès. Ainsi, une assurance 10/10 est un contrat où le capital décès est égal au capital vie. Dans un contrat 10/20, le capital vie représente le double du capital décès. 
  
• Les nouvelles formules (dont la branche 23)

   

  • l’universal life : il s’agît d’une assurance vie à taux d’intérêt garanti mais à versements de primes libres.

   

  • La branche 23 : désigne les contrats d’assurances vie liés à des fonds d’investissements :

     

    • La prime ou le versement est investi dans un ou plusieurs fonds d’investissement.
    • Un nombre de parts de ces fonds, appelées unités de compte, est attribué au souscripteur.
    • La valeur des unités évolue en fonction de la performance de chaque fond d’investissement
    • L’assureur ne garanti plus de taux d’intérêt minimum. En contrepartie, l’investisseur reçoit la performance totale de son investissement.
    • Le client fait le choix de son fonds de placement.
    • Il peut répartir son versement entre plusieurs fonds
    • Il peut transférer son épargne d’un fonds vers un autre (arbitrage)

3.2. Fiscalité

3.2.1 Fiscalité - Branche 21

• Déductibilité de la prime

Tout contribuable ayant des revenus professionnels peut bénéficier de la déductibilité fiscale des primes.

a) Conditions de déduction

1° Souscription : - avant 65 ans pour les hommes

- avant 62 ans pour les femmes (En 2009: 65 ans)

2° Expiration (pour les contrats prévoyant des prestations en cas de vie) :

au plus tôt à - 65 ans pour les hommes

- 62 ans pour les femmes (En 2009: 65 ans)

3° Durée (pour les contrats prévoyant des prestations en cas de vie) :

10 ans minimum.

4° Preneur d'assurance = tête assurée = bénéficiaire en cas de vie, une seule personne.

5° Premier bénéficiaire en cas de décès = conjoint ou parent du preneur jusqu'au 2ème degré : (père, mère, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et soeurs).

6° Formalité administrative :

Lors de la première demande de déductibilité, le contribuable doit joindre à sa déclaration fiscale une attestation délivrée par la compagnie certifiant que toutes les conditions sont remplies.

b) Prime maximum immunisable :

L'assuré(e) peut déduire de ses revenus professionnels la prime de son contrat d'assurance Vie, sans pouvoir dépasser : 15 % de la première tranche de € 1.363 de ses revenus professionnels + 6 % du surplus, ou plus simplement :

€ 122.70 + 6 % des revenus professionnels "semi-nets" avec un maximum absolu
de € 1.770

La réduction d'impôt est calculée sur base d'un taux d'imposition "moyen amélioré" (impôt de base diminué seulement de l'impôt afférent au revenu exempté).

• Taxation des capitaux au terme

- Les capitaux formés par les contrats pour lesquels aucune prime n'a été immunisée ne font l'objet d'aucune taxation.

- Si au moins une prime a été immunisée, les capitaux sont taxables à concurrence de 10 % du capital constitué à l'âge de 60 ans (et exigible à ce moment même si le contrat expire à 65 ans) - (16,50 % sur le capital constitué par des primes payées avant le 1.1.1993).

Les participations bénéficiaires ne sont pas imposables.

• Taxation des valeurs de rachat

Les capitaux et valeurs de rachat des contrats d'assurance Vie, constitués en tout ou en partie au moyen de versements immunisés, sont imposables à titre de revenus professionnels, quel qu'en soit le bénéficiaire. La déduction, même partielle, d'une seule prime entraîne automatiquement la taxation ultérieure de la totalité du capital.

Le taux de taxation sur les capitaux de rachat est fixé à 33 % maximum.

3.2.2 Fiscalité - Branche 23

En Belgique, jusqu’à présent, les plus values capitalisées ne sont :

• ni soumises au précompte mobilier
• ni imposables à l’impôt des personnes (IPP)

Fiscalité comparée Sicav – Branche 23