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Professions libérales > Assurances Responsabilité Civile
1. Types de responsabilité
:
1-1) Responsabilité pénale
Elle résulte d'une transgression des lois et règlements.
Elle est d'ordre public et toute infraction implique une sanction.
Infractions : selon leur gravité, on parle de
- contraventions
- délits
- crimes
La sanction est variable.
1-2) Responsabilité Civile
Elle n'est pas d'ordre public.
Elle a un objectif de réparation en ce sens qu'il s'agit de
déterminer dans quelles circonstances une personne, victime d'un dommage causé
par un tiers peut en demander réparation.
A - Responsabilité civile extracontractuelle
Elle consiste à définir les circonstances et les conditions
dans lesquelles une personne est en droit d'exiger réparation d'un préjudice
(physique ou moral) occasionné par un tiers en dehors de relations
contractuelles.
(Base légale = Articles 1382 à 1386 du Code Civil).
B - Responsabilité civile contractuelle
Sa source réside dans l'inexécution ou l'exécution fautive
du contrat intervenu entre parties.
(Base légale = Articles 1146 à 1155 du Code Civil).
En assurance, seule la
responsabilité civile
constitue le champ assurable de la responsabilité.
2. Responsabilité Civile
2-1. Elle repose sur le triptyque :
- Faute :
- transgression d'une loi, d'un règlement,
- tout acte blâmable par référence à la conduite qu'aurait adopté le
"bon père de famille" dans des circonstances identiques.
- Dommages :
- atteinte à un bien,
- à l'intégrité physique
- à l'intégrité morale
- direct ou indirect
- Lien causal : il faut absolument que le dommage soit survenu suite à la
faute commise.
2.2. La réparation du dommage se fait :
- soit en nature : le législateur belge privilégie
en théorie ce mode de réparation
- soit par équivalence : réparation pécuniaire
(ce qui ce fait en pratique)
- évaluation en euros du préjudice.
2.3. Présomption de responsabilité
Processus par lequel le législateur rend certaines personnes
responsables d'actes posés par d'autres.
Ex. : Les parents sont responsables des enfants.
Si l'enfant commet une bêtise, ce sont les parents qui sont
responsables car on estime qu'il y a faute dans l'éducation, la surveillance de
l'enfant.
3.
L'Assurance Responsabilité Civile Familiale
garanties de base :
- dommages résultant des lésions corporelles :
17.243.473,58 EUR
- dommages matériels : 862.173,68 EUR
- franchise légale obligatoire : 172,43
EUR
- Ces montants sont indexés (indice de calcul = 123,02 de 09/96.
garanties complémentaires
- montants non indexés
- Défense pénale et Recours civil :
12.394,68 EUR
- Insolvabilité du tiers responsable :
6.197,34 EUR
- Assistance bénévole de tiers :
12.394,68 EUR
- Cautionnement civil : 12.394,68 EUR
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Primes, selon les formules
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Primes totales en EUR
- 09/96
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A. Familiale
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1. Responsabilité Civile seule
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41,45
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2. Avec garanties complémentaires
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49,58
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B. Personne seule
ou
C. Troisième âge (60 ans)
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1. Responsabilité Civile seule
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33,17
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2. Avec garanties complémentaires
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41,27
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4.
Responsabilité Civile Exploitation :
Chacun se doit de couvrir sa responsabilité civile extracontractuelle en vie
professionnelle.
Pour les professions libérales
et les professions intellectuelles, cette garantie est quasi
toujours prévue en prolongement de l'assurance Responsabilité Civile
contractuelle abordée au point 9.5.
5.
Responsabilité Civile Professionnelle
5.1. les médecins et kinésithérapeutes
5.2. Les kinésithérapeutes et l'ostéopathie
- Les assureurs couvrent, pour autant que cela leur été précisé,
le kinésithérapeute pratiquant l'ostéopathie sur prescription
médicale (avec doublement de la prime)
- Certains groupements professionnels ont
négocié avec les
Assureurs des contrats-cadre prévoyant la couverture de
l'ostéopathie même sans prescription médicale.
Une clause du type suivant est alors prévue :
"Le diplôme d'ostéopathie, acupunture, physiothérapie
n'est pas reconnu par la législation belge mais bien par l'union
professionnelle. En conséquence, la compagnie accorde sa garantie
sur cette base même si, à l'occasion d'un sinistre, la
jurisprudence condamne l'assuré pour exercice illégale de sa
profession."
5.3. Les architectes
Il y a lieu d'assurer la Responsabilité Civile
Professionnelle définie, par exemple, comme suit :
-
"La responsabilité contractuelle du fait de dommages
causés à un ou plusieurs
travaux objet des activités de l'assuré, ainsi que
la responsabilité extra-contractuelle de l'assuré dérivant de pareils
dommages.
-
Sont assimilés aux dommages causés aux travaux, les
dommages causés par perte ou troubles de jouissance subis par le maître de
l'ouvrage et/ou l'occupant.
-
D'autre part, les frais exceptionnels autres que les frais de
prévention normaux, exposés pour empêcher la survenance d'un dommage certain
et imminent mais non encore réalisé, restent à charge de l'assureur; l'accord
de celui-ci doit, dans la mesure du possible, lui être demandé
préalablement".
Une préoccupation supplémentaire, la
"responsabilité in solidum" :
Certains assureurs acceptent d'étendre
leur couverture sur ce point .
Cette clause peut-être rédigée dans les termes
ci-après :
"La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires
de la solidarité qui pourraient être mises à la charge de l'assuré par
décision de justice suite à une condamnation in solidum.
La garantie n'est pas d'application si l'assuré est
condamné in solidum avec un entrepreneur qui, officiellement, n'a pas été
enregistré ni si l'assuré a donné l'autorisation de faire exécuter un
travail par un entrepreneur notoirement connu comme insolvable".
A cet égard, dans le but d'éviter les excès des négriers
de la construction, des sanctions sévères ont été promulguées par le
législateur.
En général, les capitaux assurés tournent aux alentours de
247.893,52 EUR par sinistre et
495.787,05 EUR par année d'assurance, ce qui peut s'avérer insuffisant.
Une franchise non négligeable est généralement prévue.
Elle peut varier de 10 % à 20 % du dommage avec un minimum de 1.239,47 EUR à
6.197,34 EUR
La prime est exprimée soit :
-
en pourcentage des honoraires bruts
-
avec ou sans T.V.A.
-
ordre de grandeur : de 1,5 %
à 2,5 %
-
en pourcentage de la valeur des travaux (±
1 o/oo).
Il importe également de veiller à :
-
la couverture de l'article
544 du Code civil
-
l'assurance des dommages
immatériels
-
éliminer de cette couverture,
dans les polices "abonnement", les chantiers faisant l'objet d'une assurance-contrôle.
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