| Assurance Groupe > newsletter
n°4 :
LPC - Obligations de l'employeur
(17/03/2005)
Nederlandse
versie
Communication
2004 relative aux
engagements
individuels de pension des salariés
La
loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC) impose aux
employeurs de communiquer annuellement le nombre d’engagements
individuels de pension, par catégorie, et la preuve qu’il existe dans
l’entreprise un plan de pension pour TOUS les travailleurs (art. 6, §1er,
al. 4 de la LPC
).
Le
formulaire disponible ci-dessous vous aidera dans cette communication
annuelle.
Elle doit être faite au plus tard le 31 mars 2005.
Formulaire
Exceptionnellement,
la communication 2004 s’étend aux engagements individuels de pension
au profit des salariés (pas des indépendants) existants dans votre
entreprise entre le 16 novembre 2003 et le 31 décembre 2004.
Le
formulaire doit être envoyé uniquement par courrier postal
adressé à la CBFA[1],
Département Pensions Complémentaires, rue du Congrès 10-16 à 1000
Bruxelles.
Cette
communication ne s’étend pas aux engagements individuels internes de
pension qui existaient avant le 16 novembre 2003 et qui n’ont pas été
externalisés.
Le
non-respect de cette obligation ou la communication d’informations
erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales ( art. 54 LPC).
L’équipe de Gras Savoye Consulting
(1)
Commission
Bancaire, Financière et des Assurances
|
